Déclaration préalable

a pour objectif d’informer l’autorité de police qu’un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé dans les conditions du document Cerfa n°14799*1. Si le projet n’est pas conforme au Code de l’environnement et, le cas échéant, au RLP, il est favorable que l’autorité de police est invitée à en informer l’exploitant, et lui rappeler les sanctions encourues s’il installe son dispositif.