Autorisation préalable

peut autoriser l’implantation d’un dispositif sur le domaine public, elle est délivrée par l’autorité de gestion de voirie. Son objectif est de veiller à ce que le dispositif respecte les règles de formats, d’implantation et de luminosité qui le concernent, ainsi que son intégration dans l’environnement architectural et paysager, le cas échéant, après consultation des services et des autorités de l’État compétentes (ABF, Préfet de Région).