Selon la loi : « Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce».
Elle est soumise à autorisation en agglomération (c’est à dire à l’intérieur des panneaux d’entrée de commune) partout dans le Parc naturel régional. La demande d’autorisation doit être formulée auprès de la mairie du lieu de l’activité (depuis le 1er janvier 2024) sur le formulaire CERFA 14798. La demande doit pouvoir se faire en ligne (renseignez vous auprès de votre mairie).
L’obtention de l’autorisation peut dépendre en fonction du lieu de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques, ou en site classé.
Le délai de réponse au pétitionnaire est limité à 2 mois après enregistrement de la demande d’autorisation : si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, l’avis est réputé favorable.